Tout savoir sur le régime de l’auto-entrepreneur

Qu’est ce qu’une auto-entreprise ?

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle au régime micro-social et micro-fiscal (vous payez vos charges sociales (et fiscales sur option) au fur et à mesure de vos encaissements).
L’auto-entrepreneur est un chef d’entreprise avec les responsabilités qui lui incombe.
Un seul site pour s’immatriculer www.lautoentrepreneur.fr

Les devoirs de l’auto-entrepreneur :

Un auto-entrepreneur a exactement les mêmes obligations que tous les entrepreneurs ! Il doit :

Avant de s'installer comme micro entrepreneur :

  • posséder les qualifications requises pour l’exercice spécifique de sa profession
  • posséder une assurance décennale (activité dans le bâtiment et la rénovation) et une responsabilité civile professionnelle
  • s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les auto-entrepreneurs commerçants et les artisans, y compris pour ceux déjà inscrits.
  • un auto-entrepreneur dont l’activité relève des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, doit suivre un SPI (Stage de Préparation à l’Installation). (Sont exemptés les artisans déclarés avant le 01/01/2015)
  • un auto-entrepreneur exerçant une activité d’agent commercial doit s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux

LORS DE LA CRÉATION DE SON ACTIVITÉ :

  • un auto-entrepreneur salarié ne doit pas faire de concurrence déloyale à son employeur et respecter la clause de non concurrence si elle existe
  • un auto-entrepreneur salarié ne doit pas utiliser les ressources de son employeur ou son temps de salarié pour sa propre activité.

PENDANT SON ACTIVITÉ, IL DOIT :

  • déclarer la totalité du chiffre d’affaires réalisé, même nul, tous les mois ou trimestres.
  • s’acquitter d’une taxe pour frais de chambre auprès des Chambres de Métiers et de l’Artisanat et Chambres de Commerce (ne concerne pas les professions libérales)
  • payer ses cotisations sociales dues (et sociales le cas échéant)
  • il doit s’acquitter de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) sont concernés tous les autoentrepreneurs réalisant du chiffre d’affaires, sauf l’année de création de l’auto-entreprise, et de manière forfaitaire (le montant est fixé par les Communautés de Communes).

Important : pensez à créer votre compte professionnel sur le site www.impots.gouv.fr

Le paiement de la CFE se fait par voie dématérialisée.

Les obligations comptables de l'auto entrepreneur :

  • ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité (le compte professionnel n’est pas obligatoire)
  • tenir un registre des ventes et des achats (pour les activités d’achat vente)
  • établir ses factures en bonne et due forme (en franchise de TVA) et faire figurer son numéro de SIREN, éditer ses factures en double exemplaire, conserver les pièces comptables
  • les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (ce qui est le cas pour les professionnels du bâtiment), doivent mentionner sur leurs devis et leurs factures : l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou  de la garantie.
  • un auto-entrepreneur doit faire sa déclaration d’impôts même s’il a opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Des droits à la formation professionnelle pour tous

Tous les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle de

  • 0,3% du CA annuel (artisans)
  • 0,1% du CA annuel (commerçants)
  • 0,2% du CA annuel (prestataires de services et professions libérales).

Elle est à verser, avec les autres cotisations, chaque mois ou chaque trimestre en fonction des échéances choisies.

Elle vous donne droit pour les artisans et commerçants, après une année de cotisation et pour les professions libérales dès la première déclaration de chiffre d’affaires à un crédit de formation qui varie en fonction de votre code APE, entre 1000 et 1500 € (forfait 2015, généralement constaté)

LES MOYENS :
Cette somme est donc prélevée directement par l’URSSAF ou le RSI puis reversée directement à un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) qui se charge ensuite de reverser les fonds collectés aux organismes de formation.

DE QUEL FOND DE FORMATION JE DÉPENDS ?
Les organismes auprès desquels faire votre demande de financement sont :

  • le FAFCEA pour une activité artisanale (formation en lien avec votre métier) et votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat Régionale (formations dites transversales),
  • l’AGEFICE pour une activité commerciale,
  • le FIFPL pour une prestation de service et les professions libérales.

Trouvez des aides pour vous lancer : www.aides-entreprises.fr

Auto-entrepreneur et Pôle Emploi

Vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi. Dès que vous créez votre activité en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez en informer Pôle Emploi.
Renseignez-vous auprès de votre conseiller et surtout déclarez à Pôle Emploi, tous les mois, les revenus sur votre auto-entreprise !

Les droits de l’auto-entrepreneur

  • un auto-entrepreneur a le droit de se faire accompagner dans sa démarche par un réseau d’accompagnement (CCI, CMA, Maisons des Professions Libérales, ADIE, réseau BGE, Fédération des auto-entrepreneurs...)
  • un auto-entrepreneur bénéficie des prestations sociales du régime social des indépendants (sauf s’il est salarié ou fonctionnaire) et de prestations en cas de maternité ou de paternité
  • un auto-entrepreneur cumule des droits à la retraite
  • en cas de bascule au régime réel : il est fortement conseillé d’adhérer à un centre ou une association de gestion agréée afin de bénéficier d’une dispense de majoration de 25 % de la base d’imposition des revenus BNC.
  • Pour valider les trimestres d’assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d’affaires au cours de l’année d’activité.

Comment créer son entreprise ?

Pour les professions libérales et assimilées : en ligne sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou directement auprès de l’URSSAF
Pour les commerçants : en ligne sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du CFE des Chambres de Commerce
Pour les artisans : auprès du CFE des Chambres de Métiers et de l’Artisanat.
Pour les artisans-commerçants : auprès du CFE des Chambres de Métiers et de l'Artisanat
Pour savoir si votre activité relève des CMA, utilisez cet outil proposé par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat.